Conditions générales de vente (cgv)

 

1. Champ d'application

Les CGV sont applicables à tous les contrats sur base desquels Romay fabrique et livre des marchandises ou fournit des services. D’éventuelles dispositions divergentes de ces CDG requièrent la forme écrite pour être valides.

 

2. Prix

Les prix de Romay s’entendent départ usine ou entrepôt et n’incluent ni l’emballage ni la TVA. Les coûts d’emballage correspondent au prix de revient (nous ne reprenons cet emballage qu’après un accord préalable).

 

3. Modalités de paiement

Les factures sont dues dans un délai de 30 jours après leur réception sans déduction d’un escompte. Les paiements par lettre de change ou chèque requièrent l’autorisation de Romay. Les coûts générés sont à la charge du client.

 

Une compensation avec des créances contestées du client n’est pas autorisée.

 

Les éventuels intérêts moratoires s’élèvent à 5 % par an. Romay se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important résultant du retard.

 

4. Délais de livraison, offres et prise de livraison

Si la commande du client est passée dans les 30 jours après la réception de l’offre, les délais de livraison mentionnés dans celle-ci sont fermes. En cas de commandes plus tardives, les délais de livraison feront l’objet d’un nouvel accord.

 

Si des délais de livraison fermes ne peuvent être respectés pour des raisons non imputables à Romay suite à des événements de force majeure, des interventions des autorités, des grèves, etc., les parties s’efforceront de convenir de nouveaux délais de livraison. Le client n’a pas droit à des dommages-intérêts. Il a toutefois le droit de résilier le contrat si les retards durent plus de 60 jours.

 

Les modèles, échantillons, dessins, etc. créés par Romay ne sont contraignants que si Romay garantit explicitement qu’ils le sont. Sinon, il ne s’agit que de projets devant être élaborés, qui ne dispensent pas le client de procéder à de propres contrôles le cas échéant.

 

Sauf accord contraire, les écarts de quantités commandées n’excédant pas 10 % seront acceptés par le client.

 

5. Développement technique

En cas d’élaborations techniques sur mandat d’un client, les modèles, prototypes, dessins, etc., deviennent sa propriété avec le paiement de la rémunération convenue.

 

6. Outils

Les outils que le client met à la disposition de Romay en vue de la fabrication de produits pour son compte ne doivent pas être utilisés par Romay à d’autres fins sans autorisation du client. Si Romay est tenue de modifier les outils pour des raisons techniques afin de pouvoir exécuter les commandes dans les règles de l’art, les coûts qui y sont liés seront facturés au client séparément. Romay possède un droit de rétention sur ces outils jusqu’au paiement de ces coûts.

 

Après l’exécution de la dernière commande du client, Romay encore conservera les outils du client pendant deux ans. Une fois ce délai expiré, le client pourra venir chercher ses outils chez Romay. Si le client ne vient pas chercher les outils dans un délai imparti par Romay, les outils deviendront la propriété de Romay, qui acquerra le droit d’en disposer comme bon lui semble.

 

7. Livraison d'accessoires

Si le client livre des pièces devant être intégrées au produit devant être fabriqué et livré par Romay, il doit partir du principe qu’un rebut ne peut être exclu ; le nombre des pièces doit donc être supérieur de 5 % à 10 % au nombre des produits à livrer.

 

Si le client ne respecte pas son obligation de livraison découlant du contrat, Romay est dispensée de son obligation d’exécuter le contrat. En même temps, Romay se réserve le droit d’exiger du client la réparation du dommage ainsi causé.

 

8. Expédition et ransfert des risques

Romay se charge d’emballer les produits à livrer. En confiant les produits au transporteur, les risques sont transférés au client. À la demande et aux frais du client, Romay assurera les produits contre les risques de bris, d’incendie et les risques liés au transport.

 

9. Réclamation pour vice de la marchandise et garantie

Le client est tenu d’examiner les produits livrés dès leur réception. Les défauts apparents devront être réclamés dans un délai de deux semaines, et les vices cachés dans le délai d’un an après la réception de la marchandise. Romay répondra aux réclamations justifiées en offrant une réparation, une nouvelle livraison ou une note de crédit à concurrence du montant de la facture ou de la moins-value. Le client ne pourra faire valoir aucune autre prétention.

 

Une réclamation justifiée est exclue si la livraison a lieu conformément à un échantillon préalablement autorisé par le client ou conformément à ses dessins et si la livraison correspond en tous points à l’échantillon ou aux dessins.

 

10. Droits de propriété industrielle de tiers

Si Romay fabrique des produits conformément aux projets, dessins, modèles ou échantillons du client, ce dernier sera l’unique responsable en cas d’éventuelle violation de droits de tiers. Dans ce cas, le client sera tenu de tenir Romay indemne de toutes les prétentions du tiers contre Romay. Par ailleurs, il devra assumer les frais d’avocats et les frais judiciaires occasionnés à Romay dans ce contexte.

 

11. Droit applicable et for

Le contrat conclu entre Romay et le client est régi par le droit suisse à l’exclusion du Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le siège social de Romay est le for exclusif pour tous les litiges pouvant découler de ce contrat.